Adopter un chien ou un chat : une attestation contre la maltraitance proposée à l’Assemblée

Empêcher qu’un animal soit confié à une personne qui n’a plus le droit d’en détenir : c’est l’objectif d’un texte porté par Corinne Vignon. La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences l’a présenté le 23 octobre. Voici ce qu’il prévoit réellement, et ce qui ne change pas encore pour les futurs adoptants.

Une interdiction judiciaire difficile à vérifier avant la cession

Le problème décrit dans l’exposé des motifs est précis. Une interdiction de détenir un animal peut déjà être prononcée par un juge. Mais les professionnels et organismes qui cèdent ensuite un chien ou un chat ne disposent pas d’un mécanisme de vérification systématique au moment de l’acquisition. L’interdiction existe donc sans que le refuge puisse nécessairement la connaître.

La proposition de loi n° 3306, enregistrée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, cherche à combler cette difficulté. Il s’agit d’un texte déposé, pas d’une loi déjà applicable. Le dossier parlementaire consulté le 25 octobre mentionne son renvoi à la commission des lois.

Une attestation de moins d’un an avant de confier un chien ou un chat

Dans sa rédaction actuelle, l’article premier imposerait aux cédants concernés de vérifier que le futur acquéreur particulier ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal. La mesure viserait les cessions gratuites comme payantes. Les refuges et les associations sans refuge seraient concernés, au même titre que les professionnels visés par le texte.

Concrètement, le futur détenteur fournirait une attestation datant de moins d’un an, liée au certificat d’engagement et de connaissance. Elle indiquerait l’absence de condamnation à une interdiction de détention au moment de sa délivrance. Ce serait un contrôle supplémentaire, distinct de la discussion sur le logement, les disponibilités ou les besoins du compagnon envisagé.

Pour comprendre ce que recouvre aujourd’hui la préparation d’un dossier, notre article sur les démarches d’adoption au refuge de Brax donne un exemple concret. Ses modalités locales ne doivent pas être confondues avec la nouvelle obligation proposée au Parlement.

Le refuge ne consulterait pas votre casier judiciaire

Le texte prévoit un système d’information sécurisé utilisé par le ministère de l’Agriculture. L’administration consulterait uniquement les données pertinentes du casier judiciaire national, dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Le professionnel ou l’association recevrait l’attestation : il n’aurait pas un accès direct aux données judiciaires.

Cette distinction évite un contresens : le projet ne prévoit pas de publier une liste de personnes consultable par tous. Il organise un contrôle administratif pour une démarche déterminée. Le dépôt du texte ne crée donc ni formulaire immédiatement disponible ni justificatif à envoyer spontanément à un refuge.

Deux limites importantes dans le dispositif proposé

Le contrôle préalable serait d’abord limité aux chiens et aux chats. Les autres animaux de compagnie ne seraient pas concernés par cette attestation dans le périmètre initial. Par ailleurs, les cessions entre particuliers resteraient en dehors du mécanisme décrit. Cela ne signifie évidemment pas qu’une personne interdite de détention pourrait contourner sa condamnation en passant par un particulier.

La LFDA souligne ces limites dans son analyse du 23 octobre. Elle soutient la proposition, à laquelle elle indique avoir contribué. Pour le lecteur, l’essentiel est de distinguer l’objectif annoncé — mieux faire respecter les interdictions — d’une garantie absolue contre toute future maltraitance.

Une peine renforcée, avec une possibilité de dérogation motivée

L’article 2 propose aussi de rendre obligatoire le prononcé de l’interdiction de détenir un animal pour les délits du chapitre du code pénal consacré aux sévices graves et actes de cruauté. Le juge pourrait toutefois ne pas la prononcer par une décision spéciale et motivée, tenant compte des faits et de la personnalité de leur auteur.

Cette interdiction pourrait être définitive ou temporaire, pour une durée ne dépassant pas cinq ans selon le texte proposé. Il serait donc inexact de présenter la mesure comme une exclusion automatiquement définitive dans tous les dossiers. Le vote éventuel et les modalités d’application restent des étapes à suivre.

Vous préparez une adoption ? Ne cherchez pas encore ce nouveau document

Pour l’instant, contactez la structure concernée et demandez les pièces et étapes applicables à votre projet. Continuez surtout à préparer l’accueil : nos repères pour adopter un chien senior abordent le budget et l’organisation. Un contrôle administratif, même renforcé, ne répondrait pas à ces questions à votre place.

Ne confondez pas non plus ce projet avec les démarches d’identification de l’animal. Pour toute sollicitation à distance, gardez les réflexes présentés dans notre décryptage des faux messages se réclamant d’I-CAD : retrouvez le contact officiel plutôt que de transmettre des renseignements à un interlocuteur non vérifié.

Enfin, une suspicion de maltraitance animale n’attend pas cette réforme. Service-Public rappelle les voies de signalement auprès de la police, de la gendarmerie, des services vétérinaires départementaux ou d’une association. Si une intervention immédiate est nécessaire à la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Illustration générée par IA : scène générique d’accueil dans un refuge, ne représentant aucun animal ni événement identifié.